Art. 39 Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) - Compte rendu judiciaire

1. Quiconque rédige un compte rendu de la jurisprudence du Tribunal administratif est tenu de veiller au respect des intérêts dignes de protection des parties à la procédure, en particulier de leur sphère privée.

2. Dans les comptes rendus relatifs à des jugements qui n’ont pas fait l’objet de débats ou d’une délibération publics, des noms de personnes ne peuvent être cités sans le consentement de la personne concernée. Le président ou la présidente de la cour peut autoriser des exceptions, notamment lorsque la personne et la procédure en cause sont déjà connues du public.