Art. 38c Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) - Recueil autorisé

1. Les jugements de principe ou revêtant une importance pour l’évolution de la jurisprudence sont publiés ou communiqués dans la Jurisprudence administrative bernoise (JAB).

2. Le directoire conclut un contrat de prestations avec l’organe responsable de la JAB.

3. Les conférences élargies des juges décident de la publication dans la JAB dans chaque cas particulier.

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