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Art. 38b Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) - Internet

Information et compte rendu judiciaire
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Art. 38b Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) · Internet

1. Tous les jugements publiés sur internet le sont conformément au concept de publication prévu par l’article 38a.

2. Le président ou la présidente de cour décide des exceptions dans des cas particuliers.

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