Art. 38 Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) - Information

1. Le Tribunal administratif informe le public de sa jurisprudence en faisant usage des moyens suivants

a. recueil autorisé des jugements du Tribunal administratif,

b. internet,

c. mise à disposition des jugements à l’intention des journalistes accrédités,

d. communiqués aux médias,

e. publication des jugements dans des revues spécialisées.

2. Le président ou la présidente de la cour est responsable de l’information du public concernant les cas pendants et liquidés.

3. Le secrétaire général ou la secrétaire générale informe le public d’autres affaires et activités du Tribunal administratif.

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