Art. 37 Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA)

1. Les conflits entre juges doivent si possible se régler à l’interne.

2. Les intéressés doivent d’abord chercher le dialogue entre eux puis, si nécessaire, au sein de la cour concernée.

3. Si ces discussions ne conduisent pas à un accord, l’affaire est soumise au président ou à la présidente du Tribunal administratif, ou si celui-ci ou celle-ci est empêchée ou prévenue, à son suppléant ou sa suppléante. Il ou elle fait au besoin appel au directoire. Celui-ci prend les mesures appropriées. Il peut faire appel à la Direction administrative de la magistrature.

4. Si toutes les tentatives internes de règlement du conflit ont échoué et qu’il s’agit d’une affaire importante, qui peut avoir une incidence au niveau de la haute surveillance, le directoire informe la Direction administrative de la magistrature à l’intention de la Commission de justice du Grand Conseil.

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