Art. 34 Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) - Sécurité et protection des données

Le directoire est autorisé à ordonner des mesures pour protéger des personnes et des valeurs matérielles, en particulier des contrôles généraux d’accès au bâtiment et aux salles du tribunal, des contrôles de personnes et d’effets, ainsi qu’à expulser des personnes du bâtiment.

Dans un cas particulier, des mesures de sécurité peuvent également être ordonnées par le président ou la présidente responsable du dossier, si possible en accord avec le secrétariat général.

Le directoire veille à la mise en œuvre des dispositions de la législation sur la protection des données, dans la mesure où celle-ci est applicable. Afin de garantir la sécurité des données électroniques, il est autorisé à délivrer des autorisations d’accès et à édicter des directives.

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