Art. 33 Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA)

1. Le Tribunal administratif fixe dans un règlement du personnel les compétences pour les décisions en matière de personnel, la formation continue des collaborateurs et des collaboratrices, ainsi que d’autres questions en matière de personnel.

2. Pour le traitement de questions internes liées au personnel, le directoire peut instituer par règlement une commission de division administrative. Elle est également instituée lorsqu’au moins la moitié de tous les collaborateurs et collaboratrices l’exige.