Art. 30 Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) - Tâches et statut

1. Les greffiers et les greffières

a rédigent les projets de jugement, sous la responsabilité d’un ou d’une juge,

b tiennent le procès-verbal lors des audiences et des délibérations,

c communiquent le dispositif du jugement par écrit en cas de délibération publique,

d établissent sur requête l’attestation d’entrée en force,

e participent si nécessaire à l’instruction des cas,

f s’occupent de la rédaction finale des jugements,

g se représentent mutuellement et se prêtent main-forte,

h accomplissent d’autres tâches.

2. Le juge instructeur ou la juge instructrice peut autoriser un greffier ou une greffière à signer une ordonnance d’instruction en son nom.

3. Les cours réglent les interventions des greffiers et des greffières et leur subordination sur le plan juridique. Ceux-ci sont administrativement subordonnés au secrétaire général ou à la secrétaire générale.

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