Art. 29 Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) - Activités annexes et charges publiques

1. La demande d’autorisation pour l’exercice d’une activité annexe ou d’une charge publique doit être remise au directoire.

2. La demande contient les informations nécessaires concernant le type et l’objet de l’activité annexe ou de la charge publique, ainsi que le temps probablement nécessaire à son exercice.