Art. 28 Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) - Taux d’occupation

1. Le taux d’occupation des juges est déterminé lors de l’élection par le Grand Conseil. En cas de modification du taux d’occupation pendant la période de fonction, le plénum du Tribunal administratif est compétent pour fixer ce taux.

2. La demande de modification du taux d’occupation pendant la période de fonction doit être présentée au directoire à l’intention du plénum.

3. Il n’existe aucun droit à la modification du taux d’occupation.

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