Art. 26 Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) - Activité au Tribunal administratif

1. Fonctionnent au Tribunal administratif

a) les juges ordinaires élus dans les cours,

b) les membres du Tribunal arbitral des assurances sociales,

c) les juges suppléants élus à la Cour des affaires de langue française,

d) les juges extraordinaires nommés par la Commission de justice du Grand Conseil,

e) les juges extraordinaires nommés par le président ou la présidente du Tribunal administratif.

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