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Art. 21 Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) - Délimitation des compétences

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Art. 21 Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) · Délimitation des compétences

1. Les compétences des cours sont définies par l’article 54, alinéa 1 LOJM.

2. En cas de divergences entre les cours, le président ou la présidente du Tribunal administratif tranche.

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