Art. 20 Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) - Conférence des juges

1. Les membres de la cour et les juges extraordinaires nommés par la Commission de justice du Grand Conseil forment, sous la conduite du président ou de la présidente de la cour, la conférence des juges. Les juges suppléants ou suppléantes ainsi que les représentants et représentantes des assureurs et des fournisseurs de prestations ne sont pas membres de la conférence des juges.

2. La conférence des juges traite les questions d’organisation de la cour et du Tribunal arbitral des assurances sociales. Elle est compétente pour

a) édicter un règlement concernant l’organisation des compétences juridictionnelles (répartition et déroulement des affaires, désignation de l’autorité de jugement, équilibre de la charge au sein de la cour),

b) élire le président ou la présidente suppléante de la cour,

c) désigner le premier greffier ou la première greffière sur proposition du président ou de la présidente de la cour,

d) déléguer certaines tâches durables aux greffiers et greffières,

e) déterminer la décharge du président ou de la présidente de la cour ainsi que des juges et des greffiers et greffières à qui des tâches durables ont été déléguées.

3. De plus, elle soumet des propositions au directoire dans les cas suivants

a) approbation de son règlement d’organisation,

b) élection du président ou de la présidente de la cour à l’intention du plénum,

c) désignation du président neutre du Tribunal arbitral des assurances sociales et de la représentation du Tribunal administratif dans d’autres autorités judiciaires à l’intention du plénum,

d) désignation des juges appelés à participer dans d’autres cours ou groupes de travail,

e) engagement et attribution de greffiers et greffières.

4. La conférence des juges peut constituer des délégations permanentes ou ad hoc et leur transférer des tâches relevant de son domaine de compétences.

5. Un procès-verbal est établi lors des séances de la conférence des juges.

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