Art. 18 Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) - Tâches et organisation
Art. 18 Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) · Tâches et organisation
1. La Cour des assurances sociales et la Cour de droit administratif, ainsi que la Cour des affaires de langue française connaissent des litiges qui leur sont attribués et accomplissent d’autres tâches.
2. ...
2a. En plus des litiges qui lui sont attribués par la LOJM, la Cour des assurances sociales connaît des litiges dans le domaine du droit de l'aide sociale.
3. Dans la mesure où l’organisation n’est pas prescrite par la LOJM et par le présent règlement, les cours s’organisent elles-mêmes.
4. Les organes des cours sont leur président ou présidente, la Conférence des juges et l’autorité de jugement. Les cours peuvent se diviser en chambres.
5. Les cours veillent à l’attribution correcte des nouvelles affaires aux juges instructeurs et à la composition correcte de l’autorité de jugement.
6. Pour la composition de l’autorité de jugement, il est possible d’avoir recours à des juges d’autres cours.