Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
162.621 ORRVGRORTATA CH-BE

Art. 14 Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) - Procès-verbaux

Organes de direction - Signature et procès-verbaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (49 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) · Procès-verbaux

1. Un procès-verbal est établi lors des séances du plénum et du directoire.

← Art. 13 Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) Statut et conduite Art. 15 Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →