Art. 13 Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) - Signature

1. Pour les affaires ressortissant au tribunal dans son ensemble ou au directoire, le président ou la présidente du Tribunal administratif et le secrétaire général ou la secrétaire générale signent collectivement.

2. Au surplus, la compétence en matière de signature dépend des tâches attribuées. Une délégation est possible.

3. D’autres dispositions applicables sont réservées.

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