Art. 4 Règlement de gestion du Tribunal des mineurs (RG TM) - Tâches

1. La conférence des juges propose à la Cour suprême de désigner un président ou une présidente du Tribunal des mineurs en qualité de juge en chef pour une durée de trois ans (art. 39, al. 2, lit. e LOJM).

2. Elle désigne le premier et le deuxième suppléant ou la première et la deuxième suppléante du ou de la juge en chef.

3. Elle prend des décisions dans tous les domaines concernant le Tribunal des mineurs, dans la mesure où celles-ci ne sont pas réservées au ou à la juge en chef par des lois, des directives de la Cour suprême ou le présent règlement.

4. Elle élabore avec la Cour suprême la convention annuelle sur la gestion des ressources.

5. Elle est compétente pour élaborer et modifier le présent règlement, sous réserve de l’approbation de la Cour suprême.

6. Elle décide de la répartition des affaires.

7. Elle prend connaissance des discussions que le ou la juge en chef a eues avec le directoire du Tribunal régional de Berne-Mittelland.

8. Elle détermine la réduction des tâches juridictionnelles du ou de la juge en chef ainsi que de ses suppléants ou suppléantes.

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