Art. 2 Règlement de gestion du Tribunal des mineurs (RG TM) - Composition

1. Tous les présidents ou les présidentes ordinaires du Tribunal des mineurs constituent la conférence des juges.

2. Le droit de vote est indépendant du taux d’occupation.

3. Les juges extraordinaires engagés par la Cour suprême selon l’article 26, alinéa 1 LOJM, peuvent participer à la conférence des juges avec voix consultative. A partir d’un engagement de six mois, ils ont également le droit de vote.

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