Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
162.13 IRZSGRIJCPRIGCPIRRIZSGJCPGCP CH-BE

Art. 9 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) - Communication à d’autres tribunaux ou autorités

Information d’office
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) · Communication à d’autres tribunaux ou autorités

1. La direction de la procédure est responsable des communications prévues par la loi, devant être faites aux autres tribunaux ou autorités.

← Art. 8 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) Objet et domaine d’application Art. 10 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →