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Art. 7 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) - Audiences publiques

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Art. 7 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) · Audiences publiques

Les audiences devant les autorités judiciaires civiles et pénales sont publiques, dans la mesure où le caractère public n’est pas exclu par des dispositions légales particulières ou par la direction de la procédure.

Les dates et les objets des futures audiences publiques sont publiés sur internet.

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