Art. 5 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) - Administration judiciaire

1. Les autorités judiciaires fournissent ouvertement, de manière transparente et dans les limites des dispositions légales des informations concernant les principaux changements organisationnels et de personnel.

2. Le rapport d’activité annuel de la Cour suprême est publié. Il renseigne sur la marche des affaires des juridictions civile et pénale, sur leurs activités administratives, ainsi que sur l’activité de surveillance de la Cour suprême.