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Art. 4 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) - Recherche, jurisprudence et statistique

Dispositions générales
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Art. 4 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) · Recherche, jurisprudence et statistique

1. Sur demande de tiers et en tenant compte de la législation sur la protection des données, les autorités judiciaires peuvent communiquer des données personnelles dans un but scientifique qui est sans relation directe avec des personnes.

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