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Art. 25 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) - Abrogation d’un acte législatif

Dispositions transitoires et dispositions finales
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Art. 25 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) · Abrogation d’un acte législatif

1. Le règlement du 9 décembre 1996 sur l’information du public par les tribunaux civils et pénaux (RSB 162.13) est abrogé.

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