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Art. 24 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) - Accréditations selon l’ancien droit

Dispositions transitoires et dispositions finales
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Art. 24 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) · Accréditations selon l’ancien droit

Les professionnels des médias accrédités avant le 31 décembre 2010 selon l’ancien droit ne reçoivent que les prestations de service selon ce droit.

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