Art. 22 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) - Autorisation dans un cas particulier

1. La direction de la procédure peut autoriser, pour une procédure déterminée, des professionnels des médias et leur fournir pour cette procédure les mêmes prestations de service que celles mentionnées à l’article 20

a) s'ils s’identifient au moyen d’une carte de presse et d’une attestation de l’employeur ou

b) s'ils présentent une copie de l’accréditation et une confirmation écrite d’un ou d’une professionnel des médias accrédité sous la surveillance et la responsabilité professionnelles duquel ou de laquelle le compte-rendu de la jurisprudence des autorités judiciaires civiles et pénales est effectué. Les stagiaires sont exclus de cette règle.

2. Les professionnels des médias qui n’ont pas d’accréditation doivent respecter les mêmes obligations que les professionnels des médias au bénéfice d’une accréditation, notamment les principes de l’article 19.

3. Les documents d’identification présentés selon l’alinéa 1 ou les copies de ces documents sont consignés dans le dossier.

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