Art. 21 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) - Durée et révocation de l’accréditation, sanctions

1. L’accréditation vaut pour une durée de quatre ans. Les professionnels des médias doivent présenter leur requête de renouvellement de l’accréditation en temps utile.

2. Le directoire révoque l’accréditation si les conditions posées à son octroi ne sont plus réunies.

3. Les professionnels des médias accrédités qui enfreignent les dispositions du présent règlement peuvent recevoir un avertissement. Dans les cas graves, l’accréditation sera provisoirement ou durablement retirée. Les tribunaux communiquent à la Cour suprême les infractions constatées.

4. Les professionnels des médias accrédités sont également responsables du respect des dispositions du présent règlement lorsque des tiers non accrédités traitent les informations reçues des autorités judiciaires à leur place.

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