Art. 20 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) - Prestations de service des autorités judiciaires

1. Les professionnels des médias accrédités bénéficient des prestations de service suivantes

a information concernant les dates et les objets, ainsi que les parties à la procédure des audiences publiques par courriel (souhait à déposer auprès de l’autorité judiciaire concernée),

b *** remise de l’acte d’accusation ou de l’ordonnance pénale ainsi que, en instance supérieure, des considérants de la décision de première instance dans les audiences publiques,

c *** sur demande individuelle, remise des considérants de la décision non anonymisés selon l’article 11 et l’article 12,

d *** envoi du rapport d’activité des autorités judiciaires et du Ministère public du canton de Berne,

e envoi direct des communiqués de presse par courriel.

2. Les informations et les envois sont effectuées si possible par voie électronique.

3. Les autorités judiciaires peuvent prévoir un embargo pour la publication des comptes rendus.

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