Art. 2 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) - Principes

1. Les autorités judiciaires civiles et pénales donnent des informations dans les procédures pendantes, en se fondant sur la législation concernant la procédure et d’autres dispositions légales applicables.

2. Pour ce faire, elles prennent en considération les intérêts dignes de protection des personnes participant à la procédure, en particulier leur sphère privée.

3. Le contenu des décisions judiciaires ne fait pas l’objet de commentaires de la part des autorités judiciaires.

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