Art. 19 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) - Principes

Quiconque rédige un compte rendu de la jurisprudence des autorités judiciaires civiles et pénales est tenu de veiller au respect des intérêts dignes de protection des parties à la procédure, en particulier de leur sphère privée.

Les noms ne peuvent être cités que si la direction de la procédure compétente l’a autorisé ou si les personnes concernées ont donné leur accord.