Art. 18 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) - Accréditations du Tribunal administratif

1. Les professionnels des médias accrédités par le Tribunal administratif du canton de Berne sont, sur demande, traités comme les professionnels des médias accrédités par la Cour suprême sur la base du présent règlement.

2. Les professionnels des médias accrédités par le Tribunal administratif du canton de Berne peuvent, s’ils le demandent et s’ils fournissent les données nécessaires, se faire inscrire sur la liste des professionnels des médias accrédités par la Cour suprême.