Art. 16 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) - Conditions

1. Les professionnels des médias qui entendent tenir régulièrement la chronique de l’activité judiciaire des autorités judiciaires civiles et pénales pour les médias paraissant ou établis en Suisse doivent demander leur accréditation par écrit à la Cour suprême.

2. Le directoire accorde l’autorisation si le requérant ou la requérante remplit les conditions d’inscription au registre professionnel; la demande doit être accompagnée d’un curriculum vitae, d’une photo, de l’adresse électronique, ainsi que d’un dossier contenant la carte de presse, une attestation de l’employeur ou tout autre document équivalent.

3. L’accréditation peut être refusée lorsqu’il existe des doutes sérieux que celui ou celle qui la sollicite n’est pas digne de confiance.

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