Art. 13 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) - Renseignements concernant les procédures pendantes ou closes

1. La direction de la procédure est compétente pour décider de fournir à des tiers des renseignements spécifiques à la procédure et de permettre à des tiers de consulter les dossiers.

2. Sont considérés comme des tiers les personnes qui ne participent pas à la procédure en tant que partie ou représentant ou représentante de partie ou d’autorité, y compris les professionnels des médias, ainsi que les tribunaux et les autorités non concernés par l’affaire.

3. Les dossiers sont les pièces écrites, les enregistrements électroniques ou autres documents qui ont été remis, édités ou établis dans le cadre d’une procédure devant le tribunal, ainsi que les pièces à conviction.

4. Les demandes doivent être adressées par écrit avec indication des motifs.

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