Art. 10 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) - Information concernant la jurisprudence

1. La Cour suprême informe le public sur sa jurisprudence en utilisant en particulier les moyens suivants

a banque de données des décisions,

b collections de décisions,

c communiqués de presse,

d publications de décisions dans des revues spécialisées et dans des banques de données juridiques.

2. Le directoire statue sur la collaboration avec des maisons d’édition et sur les moyens de publication appropriés.

3. Les autorités judiciaires de première instance décident elles-mêmes si elles souhaitent publier les décisions qu’elles ont rendues et qui sont entrées en force.

4. La publication des décisions a lieu sous une forme anonymisée. En cas de doutes, la direction de la procédure prend les mesures nécessaires relatives à la protection de la personnalité des parties.

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