Art. 1 Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale (RI JCP) - Objet et domaine d’application

1. Le présent règlement régit l’information du public sur l’activité des juridictions civile et pénale.

2. Il s’applique à la Cour suprême, au Tribunal cantonal des mesures de contrainte, au Tribunal pénal économique, au Tribunal des mineurs, aux tribunaux régionaux, aux tribunaux régionaux des mesures de contrainte, ainsi qu’aux autorités de conciliation.