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Canton de Berne 162.112

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
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Texte législatif (2 Articles)

Art. 1 Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et des membres-suppléants de la Cour suprême Ouvrir la source officielle

1. La période de fonction qui commence le 1er janvier 1999 pour une partie des membres et des membres-suppléants de la Cour suprême prendra fin le 31 décembre 2005.

Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et des membres-suppléants de la Cour suprême Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté doit être publié dans les deux Feuilles officielles cantonales et inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.

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