Art. 6 Décret sur les langues judiciaires (DLJ) - Interprétation et traduction

1. Il est fait appel à un ou une interprète, à titre d’expert, lorsqu’une personne ne comprend pas la langue de la procédure ou n’est pas en mesure de s’exprimer dans cette langue.

2. Dans les cas simples ou urgents, il peut être renoncé à recourir à un ou une interprète, avec l’accord de la personne concernée, si le ou la juge qui dirige la procédure et la personne qui rédige le procès-verbal ont une maîtrise suffisante de la langue étrangère.

3. A la demande de l’autorité, les pièces servant de moyens de preuve qui ne sont pas rédigées dans la langue de la procédure seront traduites.

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