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161.13 GSDDLJ CH-BE

Art. 1 Décret sur les langues judiciaires (DLJ) - Objet

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Art. 1 Décret sur les langues judiciaires (DLJ) · Objet

1. Le présent décret établit la langue officielle et la langue de la procédure des autorités judiciaires et du Ministère public.

2. Les articles 32 ss de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)[2] sont réservés.

Objet Art. 2 Décret sur les langues judiciaires (DLJ) →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BK 2017 82 · be (Art. 1 Bst. b des Dekrets über die Gerichtssprachen [GSD; BSG 161.13])
Complainants v. Public Prosecutor regarding Recusal Motion in Parallel Investigation
Cited in the reasoning in conjunction with Art. 40 Abs. 3 Bst. d OrG regarding the language of correspondence.