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Art. 99 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Décision sur demande de révision

Moyens de droit extraordinaires et moyens non juridictionnels - Révision
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Art. 99 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) · Décision sur demande de révision

Si l'autorité de justice administrative estime que le motif de révision invoqué est justifié, elle annule l'ancienne décision sur recours ou l'ancien jugement et statue à nouveau.

La décision sur demande de révision est soumise aux mêmes moyens de droit que la décision sur recours ou le jugement qui ont fait l'objet de la demande de révision.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2014 161 · be (Art. 99 Abs. 2 i.V.m. Art. 74 Abs. 1, Art. 76 und 77 VRPG)
Landowners' Attempt to Revisit Unaddressed Rainwater Seepage Claim Denied on Procedural Grounds
Cited to establish the court's jurisdiction to decide on the appeal against the administrative authority's decision not to enter a judgment.