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Art. 89 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Autres autorités de justice indépendantes de l'administration

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Art. 89 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) · Autres autorités de justice indépendantes de l'administration

Les autres autorités de justice indépendantes de l'administration connaissent des actions lorsque la législation le prévoit.

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