Art. 88 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Préfètes et préfets

1. La préfète ou le préfet connaît des actions portant sur

a * ...

b des litiges de nature pécuniaire découlant du droit public et opposant des communes;

c des prétentions pécuniaires découlant du droit public avancées par des personnes privées contre des communes;

d * des litiges découlant de contrats de droit public sous réserve de l’article 87, alinéa 1, lettre b pour autant que la loi ne confère pas à l’autorité compétente l’obligation de régler le litige par voie de décision;

e des litiges de nature pécuniaire découlant du droit public et opposant des personnes privées.