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Art. 85 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Compétence

Procédure de recours devant les autorités de justice indépendantes de l'administration - Devant d'autres autorités de justice indépendantes de l'administration
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Art. 85 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) · Compétence

1. La législation détermine la compétence d'autres autorités de justice indépendantes de l'administration.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

200 2014 816 · be (Art. 85 Abs. 2 VRPG)
Social Assistance Clawback Upheld Despite Beneficiary Appeals
Cited in reasoning concerning the prohibition of negative reform (reformatio in peius) when reviewing the administrative decision.