Art. 84a Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Renonciation à la motivation du jugement

1. Le Tribunal administratif peut notifier son jugement sans le motiver, ou en le motivant succinctement. Les parties peuvent en demander une expédition intégrale dans un délai de trente jours à compter de la notification.

2. Les parties doivent être rendues attentives à la possibilité de la motivation du jugement et aux conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne les frais.

3. Si une partie demande une motivation, le jugement est motivé par écrit et notifié en expédition intégrale aux parties. Le délai de recours commence à courir dès la notification du jugement motivé.