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Art. 79c Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - 4. Autres arrêtés communaux

Procédure de recours devant les autorités de justice indépendantes de l'administration - Devant le Tribunal administratif - Dispositions particulières de procédure
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Art. 79c Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) · 4. Autres arrêtés communaux

1. A qualité pour former un recours de droit administratif contre d’autres arrêtés communaux quiconque

a. remplit les conditions énoncées à l’article 79,

b. jouit du droit de vote dans la commune s’agissant des arrêtés qui touchent aux intérêts généraux de la commune.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2020 299 · be (Art. 79a und 79c Bst. b VRPG)
Bern-Mittelland Prefectural Office Decision Annulled Due to Invalid Signatory Authority
Cited to established the standing (Beschwerdelegitimiert) of the first four appellants as voting members concerned by the communal decision.
100 2020 299 · be (Art. 79c Bst. a i.V.m. Art. 79 Abs. 1 VRPG)
Bern-Mittelland Prefectural Office Decision Annulled Due to Invalid Signatory Authority
Cited to established the standing (Beschwerdelegitimiert) of the fifth appellant as an exclusively concerned party.