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Art. 79a Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - 2. Actes législatifs communaux

Procédure de recours devant les autorités de justice indépendantes de l'administration - Devant le Tribunal administratif - Dispositions particulières de procédure
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Art. 79a Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) · 2. Actes législatifs communaux

A qualité pour former un recours de droit administratif contre un acte législatif communal quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et peut, avec une certaine vraisemblance, être atteint dans ses intérêts dignes de protection par l’acte attaqué.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2020 299 · be (Art. 79a und 79c Bst. b VRPG)
Bern-Mittelland Prefectural Office Decision Annulled Due to Invalid Signatory Authority
Cited to established the standing (Beschwerdelegitimiert) of the first four appellants as voting members concerned by the communal decision.