Art. 77 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - 3 Selon la matière
Art. 77 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) · 3 Selon la matière
1. Le recours de droit administratif n’est pas recevable contre les décisions et décisions sur recours concernant
a) la sûreté intérieure et les affaires relevant des relations extérieures, lorsqu’elles revêtent un caractère politique prépondérant;
b) les plans directeurs;
c) la constitution et la dissolution de collectivités, d’établissements ou de groupements de personnes;
d) la désignation d’emplacements destinés à des installations et à des institutions, ainsi que de zones d’approvisionnement, d’aménagement et de promotion et d’autres zones semblables;
e) des mesures relevant du droit de la surveillance et des mesures d’organisation revêtant un caractère politique prépondérant;
f) des affaires de droit public dans des matières connexes au droit civil, en particulier des affaires au sens de l’article 72, alinéa 2, lettre b de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)[[16]](#enumeration_itemtext_content_fn_2742451_3_16_c) ainsi que des articles 5 à 9 de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)[[17]](#enumeration_itemtext_content_fn_2742451_3_17_c);
g) l’exécution des peines et des mesures.