Art. 76 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - 2 De par la compétence d'autres autorités
Art. 76 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) · 2 De par la compétence d'autres autorités
1. Le recours de droit administratif n’est pas recevable contre les décisions et décisions sur recours
a du Grand Conseil et de ses organes, pour autant que la loi n’en dispose pas autrement;
b de la Cour suprême, à moins qu’il s’agisse de décisions en matière d’administration de la justice;
c* de la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière, à moins qu’il s’agisse de décisions en matière d’administration de la justice;
c1* de la Commission des recours de l'Eglise nationale réformée évangélique, excepté les décisions en matière d'administration de la justice;
d-e* ...
2. Le recours de droit administratif n’est pas recevable contre les décisions et décisions sur recours d’autres autorités si celles-ci statuent en qualité de dernière instance cantonale selon la loi.
3. Le recours de droit administratif n’est en outre pas recevable contre les décisions et décisions sur recours qui peuvent être déférées directement au Conseil fédéral ou à une autorité de justice administrative fédérale.