Art. 70 Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - 2. Conseil-exécutif en tant qu'autorité de recours

1. Si le Conseil-exécutif est instance de recours, l'instruction du recours incombe

a à la Direction compétente à raison de la matière si elle n'a pas rendu elle-même la décision attaquée ou ne paraît pas prévenue en raison d'une autre forme de collaboration à cette dernière,

b * à la Direction des travaux publics et des transports en matière de plans de quartier cantonaux (art. 102, al. 3 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions)[[12]](#enumeration_itemtext_content_fn_2742427_3_12_c),

c * à la Direction de l’intérieur et de la justice dans les autres cas,[[13]](#enumeration_itemtext_content_fn_2742428_3_13_c)

d * à la Chancellerie d'Etat si la Direction de l’intérieur et de la justice a rendu la décision attaquée.[[14]](#enumeration_itemtext_content_fn_2742429_3_14_c)

2. L'autorité chargée de l'instruction soumet sa proposition au Conseil-exécutif et exerce, jusqu'à droit connu sur le recours, les pouvoirs du Conseil-exécutif en sa qualité d'autorité de recours.

3. Le Conseil-exécutif est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions incidentes attaquables rendues par la Direction chargée de l'instruction du recours ou par la Chancellerie d'Etat.

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