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Art. 67a Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - Elections, scrutins populaires et votes communaux

Procédure de recours interne à l’administration - Procédure de recours
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Art. 67a Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) · Elections, scrutins populaires et votes communaux

1. En matière électorale, le recours doit être formé dans les dix jours à compter de l’élection.

2. En matière de votations, le recours doit être être formé dans les 30 jours à compter du scrutin populaire ou du vote. Le délai pour attaquer les actes préparatoires (al. 3) est de dix jours.

3. Lorsqu’un acte en relation avec la préparation d’une élection, d’un scrutin populaire ou d’un vote est contesté et que le délai de recours de dix jours n’échoit pas après le jour de la décision, le recours doit être formé contre l’acte préparatoire. Le délai de recours commence à courir le jour qui suit la notification ou la publication de l’acte préparatoire attaqué.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

100 2021 189 · be (Art. 67a Abs. 2 VRPG)
Landowner's Appeal Challenging Pre-Election Information Bulletin Dismissed for Lack of Standing and Untimeliness
Cited in the reasoning when discussing the correct appeal deadline for challenging preparatory actions (10 days).
100 2021 189 · be (Art. 67a Abs. 3 VRPG)
Landowner's Appeal Challenging Pre-Election Information Bulletin Dismissed for Lack of Standing and Untimeliness
Cited in the reasoning regarding the start of the appeal period for preparatory actions.
100 2018 406 · be (Art. 67a Abs. 2 und 3 VRPG)
Matten Municipal Assembly Resolution Challenged Regarding IBI Transformation Upheld
Cited in the reasoning when discussing the non-appealability of coordination measures (like the information event) shortly before the vote.
100 2017 270 · be (art. 67a al. 3 LPJA)
Challenge to Inadmissible Appeal Regarding Preparatory Act for Cantonal Affiliation Vote
The reasoning extensively applies this article to confirm that the appeal concerning the preparatory act was filed too late.
100 2014 124 · be (Art. 67a Abs. 2 Satz 1 VRPG)
PubliLac Initiative Validity Challenge
The appeal was partially granted because the 30-day ordinary appeal period applied, not the shorter 10-day period.