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Art. 65c Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - 4. Autres arrêtés communaux

Procédure de recours interne à l’administration - Procédure de recours
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Art. 65c Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) · 4. Autres arrêtés communaux

1. A qualité pour former recours contre d’autres arrêtés communaux quiconque

a) remplit les conditions énoncées à l’article 65,

b) jouit du droit de vote dans la commune s’agissant des arrêtés qui touchent aux intérêts généraux de la commune.

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