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Art. 65b Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - 3. Elections et votations communales

Procédure de recours interne à l’administration - Procédure de recours
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Art. 65b Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) · 3. Elections et votations communales

1. A qualité pour former recours en matière d’élections et de votations communales quiconque

a) remplit les conditions énoncées à l’article 65,

b) jouit du droit de vote dans la commune.

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